Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement, sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques.
> Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française
Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).
> Responsable du traitement et autres intervenants
Le responsable du traitement est joignable à l’adresse email suivante : dpo@mobicoop.org
Ses coordonnées sont :
Mobicoop
12 rue du génie, 82000 Montauban
> Destinataires des données à caractère personnel
Les partenaires suivants peuvent avoir un accès partiel aux données personnelles collectées en réponse à leurs besoins de facilitation du covoiturage :
Fournisseur de la plate-forme:
Mobicoop, société coopérative d’intérêt collectif
9, bd Louis Sicre, 82100 CastelsarrasinPartenaires techniques:
Société OVH, pour l’hébergement
140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix, France
Tél. : 08 203 203 63 (commercial)
Tél. : 0 899 701 761 (technique)Société Ikoula, pour l’hébergement des copies de sauvegarde
2 Cité Paradis - 75010 Paris, France
+33 1 84 01 02 50Service Mandrill (Mailchimp) de la société Intuit, pour l’envoi d’emails Intuit Inc. Mountain View, CA 94043, États-Unis d’Amérique Conformité de Intuit au RGPD et aux CCT demandées après l’abandon du Privacy Shield Framework UE-USA
Société SmsEnvoi, pour l’envoi de SMS 84 Rue de Lodi - 13006 Marseille, France 01 80 961 962
Direction Interministérielle du Numérique du Gouvernement Français, pour le Registre de Preuves de Covoiturage
> Transfert de données
Les seuls échanges de données hors de l’Union Européenne sont ceux réalisés avec notre prestataire Intuit, propriétaire des services MailChimp et Mandrill, pour l’envoi d’emails. La responsable du traitement Bénédicte Rozes n’a pas l’intention d’effectuer un autre transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
> Durée de conservation des données à caractère personnel
Les références de l’inscription sont enregistrées et l’ensemble des données personnelles sont conservées jusqu’à ce que l’utilisateur choisisse de supprimer son compte.
Le cookie nécessaire à maintenir la connexion active a lui une durée de vie de 15 minutes.
Pour une finalité d’obligation comptable et afin de garantir un droit d’opposition, les données de chaque paiement en ligne ( date et heure ; montant ; prénom, nom & email de l’émetteur ; prénom, nom & email du destinataire; prestataire de paiement ; traces électroniques des appels API effectués vers le prestataire) sont conservées pour une durée de 5 ans dans un espace d’archivage intermédiaire à accès différencié et sécurisé.
À des fins de vérification d’identité et de création de confiance entre les membres du service Rezo Pouce, une copie d’une pièce d’identité est demandée à l’inscription à ce service. Cette copie est conservée dans la plateforme uniquement jusqu’au contrôle d’identité et supprimée ensuite.
> Droits de la personne dont les données sont collectées
La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit :
– de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,
– de s’opposer au traitement,
– à la portabilité de ses données,
– d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (contacter la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes),
– de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c’est-à-dire sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
> Prise de décision automatisée – profilage
Sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques, aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.